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L-0.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 10; D. 1604-93, a. 8; A.M. 2019-012, a. 40.
10. Établissement: Lorsqu’un accouchement a lieu dans une installation maintenue par un établissement, il appartient au directeur général de voir à ce que le bulletin de naissance soit rempli et transmis conformément à la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) et au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1, a. 10; D. 1604-93, a. 8.
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